Dernière modification : 10 août 2016
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Mondial : Conditions Générales – Beamex Oy Ab
États-Unis : Conditions Générales – Beamex, Inc.
R.U. : Conditions Générales – Beamex Limited
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Ci-dessous vous trouverez les conditions générales applicables à tous les produits et services fournis par Beamex S.A.S. (Adresse : 270 Avenue de la République, 59110 La Madeleine, FRANCE, Tél : +33 (0)3 20 04 57 62, Fax +33 (0)3 28 53 57 50, Courriel : beamex.fr@beamex.com, capital social : 100 000 euros).
Beamex S.A.S. – Conditions générales de vente (7/2015)
Beamex S.A.S. – Conditions complémentaires pour la vente et la prestation de services (7/2015)
BEAMEX S.A.S. – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (7/2015)
1. DÉFINITIONS ; CHAMP D’APPLICATION. Dans les présentes Conditions générales (les « Conditions générales »), le terme de fournisseur ou de fournisseur de services (le « Fournisseur ») désignera Beamex S.A.S. (270 Avenue de la République, 59110 La Madeleine, FRANCE, capital social : 100 000 euros), le terme de client (le « Client ») désignera l’entreprise ou la personne avec laquelle un contrat est conclu ou à laquelle une confirmation de commande est adressée (le Fournisseur et le Client étant collectivement désignés par le terme les « Parties »), le terme de marchandises (les « Marchandises » ou séparément le « Matériel » et/ou le « Logiciel ») désignera le matériel et le logiciel fournis par le Fournisseur au Client et le terme de services (les « Services ») désignera les services fournis par le Fournisseur au Client. La vente des Marchandises et Services proposés par Beamex sera soumise exclusivement aux présentes Conditions générales, qui s’appliqueront de façon exclusive à l’ensemble des Marchandises et Services fournis par le Fournisseur au Client, quand bien même le Client fournirait au Fournisseur des Conditions générales différentes ou complémentaires se rapportant à un ordre d’achat, une confirmation de commande ou un autre document. Toutes conditions autres que les présentes Conditions générales ne pourront s’appliquer que si un représentant autorisé du Fournisseur y a expressément consenti par écrit.
2. FORMATION DU CONTRAT. Les offres du Fournisseur ne l’engagent en aucune sorte tant qu’elles n’ont pas été acceptées par le Client au travers d’un ordre d’achat conforme aux présentes Conditions générales, lequel sera validé par le Fournisseur sous la forme d’une confirmation de commande écrite (la « Confirmation de commande »). Tout ordre d’achat validé constitue un contrat liant le Fournisseur et le Client (le « Contrat »). Hormis les conditions spécifiques décrites dans les présentes, toute modification ou annulation d’un ordre d’achat validé nécessitera l’accord mutuel des Parties.
3. PRIX ET AJUSTEMENT DES PRIX. Le prix d’achat des Marchandises ou Services est celui spécifié par le Fournisseur dans sa Confirmation de commande. Les prix d’achat s’entendent hors frais de transport, taxes (par ex. taxe sur la valeur ajoutée – TVA) ou autres perceptions publiques, qui s’ajouteront aux prix et seront, sauf accord contraire, à la charge du Client. La TVA sera ajoutée aux prix conformément à la réglementation en vigueur et à son évolution au fil du temps. Les éventuels coûts liés au transport, à l’emballage et à la manutention des Marchandises seront par conséquent rajoutés aux prix d’achat comme convenu dans un accord écrit distinct conclu entre les Parties. Dans le cas où, à la suite d’un accord qui aura été conclu, les coûts d’achat, de production, de transport ou tout autre coût lié aux Marchandises ou Services, augmenteraient de plus de cinq (5) pour cent en raison de variations des taux de change, le Fournisseur sera en droit de réviser ses prix en conséquence. Dans le cas où, à la suite d’un accord qui aura été conclu, les droits d’exportation ou d’importation, les frais de douane, les taxes à l’exportation, à l’importation ou à la livraison ainsi que tout autre droit ou frais similaire viendraient à augmenter ou si de nouveaux droits, nouvelles taxes et/ou nouveaux frais étaient introduits et appliqués aux Marchandises ou Services concernés, le Fournisseur sera en droit de réviser ses prix en conséquence.
4. PAIEMENT ET COMPTES DE CRÉDIT. Tous les paiements effectués par le Client au bénéfice du Fournisseur devront être effectués à l’avance sur un compte spécifié dans la Confirmation de commande émise par le Fournisseur, à moins que les Parties en décident autrement par écrit. Les Parties peuvent convenir par écrit que le paiement devra être effectué après la livraison des Marchandises, dans les trente (30) jours suivant la date de la facture émise par le Fournisseur, auquel cas les parties conviendront par écrit d’un plafond de crédit et des conditions générales s’y rapportant. En cas de dépassement du plafond de crédit, le Fournisseur sera en droit de demander à être payé en avance et pourra refuser de livrer les Marchandises et/ou d’exécuter les Services tant que le plafond de crédit sera dépassé. Dans le cas où il pourra raisonnablement supposer que le Client sera dans l’impossibilité de respecter son obligation de payer le prix d’achat, le Fournisseur sera en droit d’exiger une caution bancaire ou caution équivalente que le Client acceptera de lui fournir comme garantie du paiement dans son intégralité avant qu’il ne soit procédé à la poursuite ou à la livraison d’une commande. Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure d’apporter une telle garantie, le Fournisseur sera en droit d’annuler le contrat. Si le Client n’a pas procédé au règlement complet de la facture du Fournisseur dans les deux (2) mois suivant la date d’échéance de celle-ci, le Fournisseur sera en droit d’avertir par écrit le Client de l’annulation du contrat pour violation des présentes Conditions générales et de réclamer des dédommagements pour tous les coûts, frais et préjudices supportés.
5. LIVRAISONS. Sauf s’il en a été convenu autrement dans la Confirmation de commande, les conditions de livraison s’entendent départ usine chez le Fournisseur. Le Fournisseur pourra indiquer sur sa Confirmation de commande la date à laquelle il estime pouvoir effectuer la livraison des Marchandises. Une telle estimation n’engagera en aucun cas le Fournisseur et le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement en cas de retard. La responsabilité du Fournisseur ne sera donc pas engagée en cas de pertes directes ou indirectes ou de préjudices subis par le Client en raison d’un retard de livraison. Les Incoterms 2010, publiés par la Chambre de Commerce Internationale, s’appliqueront à toutes les livraisons de Marchandises.
6. CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SERVICES. Outre les Conditions générales définies ci-avant, les Conditions complémentaires de Beamex S.A.S. s’appliqueront à la prestation de Services par le Fournisseur au Client. En cas de conflit entre ces Conditions complémentaires et les Conditions générales, les premières prévaudront.
7. GARANTIES.
a. Garantie limitée ; période de garantie. Le Fournisseur garantit que le Matériel est exempt de tout défaut de matériau et de fabrication dans le cadre d’une utilisation et d’un entretien normaux pendant la période de validité de la garantie. L’usure normale et la nécessité d’effectuer régulièrement des opérations d’entretien et de réétalonnage ne constituent pas un défaut. Les articles consommables comme les mallettes de transport, les câbles ou les fils d’essai ne sont pas garantis. Le Fournisseur n’offre aucune garantie quant aux fonctionnalités et au fonctionnement du Logiciel. Le bénéfice de la garantie s’étend uniquement au premier utilisateur final du matériel. Si le Fournisseur offre des conditions de garantie du Matériel rattachées à la livraison de celui-ci qui sont en conflit avec les présentes conditions, les premières prévaudront. La période de garantie du Matériel est de douze (12) mois à compter de la date d’expédition, sauf si une période de garantie plus longue a été spécifiée par le Fournisseur dans des clauses de garanties distinctes jointes au Matériel livré au Client.
b. Recours exclusifs. EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE DÉFINIE À LA PRÉSENTE SECTION, LA SEULE OBLIGATION DU FOURNISSEUR AU TITRE DE LA PRÉSENTE GARANTIE (ET LE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS POUR LE CLIENT EN CAS DE VIOLATION D’UNE DISPOSITION DE GARANTIE QUELCONQUE) SERA, À SA DISCRÉTION, DE RÉPARER OU DE REMPLACER LE MATÉRIEL, À CONDITION QUE LE CLIENT AIT NOTIFIÉ LE FOURNISSEUR DU DÉFAUT DE GARANTIE PAR ÉCRIT PENDANT LA PÉRIODE DE VALIDITÉ DE LA GARANTIE. LA NOTIFICATION FAITE PAR LE CLIENT DEVRA INCLURE UNE DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA VIOLATION DE LA GARANTIE PAR LE MATÉRIEL. DURANT LA PÉRIODE DE VALIDITÉ DE LA GARANTIE, LE CLIENT DEVRA RETOURNER LE MATÉRIEL À SES FRAIS, DIRECTEMENT AU FOURNISSEUR, À UN CENTRE DE SERVICE AGRÉÉ PAR LE FOURNISSEUR OU À UN DISTRIBUTEUR DU FOURNISSEUR. LE FOURNISSEUR RETOURNERA AU CLIENT LE MATÉRIEL RÉPARÉ OU REMPLACÉ EN PORT PAYÉ MAIS NE PRENDRA PAS À SA CHARGE LE COÛT DE L’ASSURANCE AINSI QUE LES TAXES, DROITS OU AUTRES COÛTS À L’IMPORTATION.
c. Exceptions. LA GARANTIE LIMITÉE DÉFINIE DANS LA PRÉSENTE SECTION NE S’APPLIQUERA PAS AUX DÉFAUTS ISSUS OU RÉSULTANT D’UNE MAUVAISE UTILISATION, D’UNE MAUVAISE APPLICATION, D’UNE MAUVAISE MANIPULATION, D’UN ACCIDENT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE ALTÉRATION, D’UN ABUS OU D’UNE UTILISATION DANS DES CONDITIONS ANORMALES, OU D’UNE UTILISATION OU D’UN STOCKAGE DU MATÉRIEL CONTRAIRE AUX INSTRUCTIONS DU FOURNISSEUR.
d. Garanties portant sur les Services, le Logiciel et les Produits FB/MB. La garantie définie dans la section ci-avant concerne uniquement le Matériel, tandis que la garantie limitée accordée par le Fournisseur pour les Services ou le Logiciel est spécifiée dans les Conditions générales du Fournisseur spécifiques aux Services ou dans un contrat de licence associé par le Fournisseur à la fourniture des Services/du Logiciel. La garantie définie dans la présente section ne s’applique pas aux produits FB/MB de Beamex. Toutes les conditions relatives aux défauts des produits FB/MB compris dans les Produits, ainsi que leurs recours exclusifs, sont intégralement définis dans les conditions de garantie afférentes aux produits.
e. Garanties des produits tiers. Le Fournisseur pourra être ponctuellement amené à vendre ou à livrer des produits tiers avec des Marchandises Beamex. La garantie définie à la présente section ne s’applique pas aux produits qui ne sont pas de marque Beamex (c.-à-d. aux produits tiers), même s’ils sont vendus ou fournis avec des Marchandises Beamex. Le Fournisseur transmettra au Client toutes les garanties reçues du fabricant du produit tiers concerné, si tant est que celles-ci peuvent être transmises, sans fournir aucune garantie, expresse ou implicite, concernant l’un quelconque des produits tiers associés aux Marchandises.
f. Exclusions de responsabilité et de garantie. LE FOURNISSEUR N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L’APTITUDE DES MARCHANDISES À RÉPONDRE À DES BESOINS GÉNÉRAUX OU SPÉCIFIQUES, SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE PAR ÉCRIT DE SA PART. LE FOURNISSEUR N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE POUR LE MATÉRIEL, AUTRE QUE CELLE SPÉCIFIÉE DANS LES PRÉSENTES, CELLE-CI CONSTITUANT DONC L’INTÉGRALITÉ DE LA GARANTIE OFFERTE PAR LE FOURNISSEUR. LE FOURNISSEUR NE SERA SOUMIS À AUCUNE AUTRE OBLIGATION QUE CELLES SPÉCIFIÉES DANS LES PRÉSENTES RELATIVEMENT AUX DÉFAUTS DES PRODUITS.
8. TITRE ET LICENCE ; RISQUE DE PERTE. Le titre de propriété du Matériel sera transféré au Client une fois que le Fournisseur en aura reçu le paiement intégral. Les risques associés à la perte du Matériel seront transférés au Client conformément aux conditions de livraison définies par les Incoterms. Une fois que le paiement intégral aura été effectué auprès du Fournisseur, une licence d’utilisation non exclusive du Logiciel sera accordée au Client conformément aux conditions spécifiées dans un contrat de licence distinct remis par le Fournisseur au moment de la livraison du Logiciel.
9. MODIFICATIONS DE LA CONCEPTION. Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter des modifications à la façon dont sont conçues les Marchandises avant leur livraison sans être aucunement tenu d’installer lesdites modifications sur les Marchandises précédemment vendues.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle demeureront la propriété exclusive du Fournisseur, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit. Le Client se verra attribuer une licence d’utilisation non-exclusive des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur dans le cadre de ses activités internes, dans la mesure où ceux-ci sont intégrés dans le Matériel, le Logiciel ou les autres éléments ou résultats des travaux fournis par le Fournisseur au Client. Le Client n’aura en aucun cas le droit de vendre, de transférer ou d’attribuer une quelconque licence aux résultats des travaux (y compris, sans s’y limiter, les logiciels, documents, données et autres éléments) fournis par le Fournisseur au Client. Si le Fournisseur fournit au Client un Logiciel (y compris, sans s’y limiter, des mises à jour, nouvelles versions, nouvelles révisions, modules d’intégration système, modifications et correctifs), les droits de propriété intellectuelle associés à ce logiciel demeureront la propriété du Fournisseur ou du tiers concerné. Les conditions générales figurant dans le Contrat de licence d’utilisation du logiciel établi par le Fournisseur s’appliqueront au Logiciel livré.
11. INDEMNISATION EN CAS DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS. Le Fournisseur défendra le Client contre toute action engagée à son encontre pour toute violation effective d’un brevet valide ou d’un droit d’auteur enregistré, dans la mesure où cette action concerne les Marchandises développées et fournies par le Fournisseur, et le dédommagera de tout jugement définitif rendu à son encontre par un tribunal compétent suite à cette action ou se chargera de régler cette situation sans frais pour le Client à condition que le Client (a) avise rapidement le Fournisseur dès qu’il aura été informé d’un dépôt de plainte émanant d’un tiers, (b) autorise le Fournisseur à assurer sa défense ou à régler le litige et (c) fournisse (à ses frais) au Fournisseur toute l’assistance qu’il est raisonnable d’espérer ainsi que toutes les informations disponibles et autorisations nécessaires. Dans la mesure où, aux termes des présentes, le Fournisseur dispose du contrôle exclusif du processus de résolution des plaintes pour violation, il ne sera en aucun cas tenu d’assumer les frais et honoraires d’avocat supportés par le Client. Nonobstant les dispositions ci-avant, le Fournisseur n’assumera aucune obligation ni responsabilité pour toute plainte ou procédure à l’encontre du Client découlant de ou basée sur (i) des données ou éléments matériels fournis par le Client ou le respect par le Fournisseur d’instructions fournies par le Client, (ii) l’association, l’exploitation ou l’utilisation des Marchandises fabriquées et livrées par le Fournisseur avec du matériel, des produits, des programmes ou des données non fournis par le Fournisseur lorsque la plainte pour violation aurait pu être évitée en l’absence d’une telle association, exploitation ou utilisation ou (iii) la modification des Marchandises par le Client. Par ailleurs, le Client accepte de dédommager et de défendre le Fournisseur dans les mêmes proportions et limites que celles définies dans la présente section au titre des obligations du Fournisseur vis-à-vis du Client suite à toute action à l’encontre du Fournisseur reposant sur une plainte alléguant une violation de ce dernier résultant des faits précisés aux points (i), (ii) et (iii) de la présente clause. Lorsqu’une plainte est déposée ou lorsque le Fournisseur considère qu’il est probable qu’elle le soit, celui-ci peut au choix, obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Marchandises ou d’autres résultats de travaux fournis par le Fournisseur ou (b) remplacer ou modifier les Marchandises de façon à ce qu’elles ne soient plus en infraction. Si aucune des alternatives ci-avant mentionnées ne peut être raisonnablement mise en œuvre, le Client cessera d’utiliser et d’exploiter de quelque autre manière que ce soit les Marchandises ou résultats de travaux fournis par le Fournisseur. Dans ce cas, ce dernier remboursera tous les paiements effectués par le Client pour les Marchandises en infraction, diminués d’un coût de dépréciation raisonnable pour leur utilisation, endommagement et obsolescence. La présente section définit de façon exclusive les seules obligations auxquelles sont soumises les Parties ainsi que leurs recours exclusifs en cas de violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou de plaintes y afférant.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LES RESPONSABILITÉS CUMULÉES DU FOURNISSEUR, QU’ELLES SE RAPPORTENT À OU DÉCOULENT D’UNE VIOLATION CONTRACTUELLE, D’UN COMPORTEMENT DÉLICTUEL (Y COMPRIS D’UNE NÉGLIGENCE), D’UNE GARANTIE OU DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT, NE POURRONT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LES MARCHANDISES OU LES SERVICES CONCERNÉS. PAR AILLEURS, LE FOURNISSEUR NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLE VIS-À-VIS DU CLIENT OU D’UN TIERS QUELCONQUE, D’ÉVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX, OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS, Y COMPRIS DES DOMMAGES RELATIFS À UNE INTERRUPTION DE L’ACTIVITÉ OU À UNE PERTE DE CAPACITÉ D’UTILISATION, DE DONNÉES, DE REVENUS OU DE PROFIT, QUE CES DOMMAGES SOIENT LIÉS À UNE VIOLATION CONTRACTUELLE, À UN COMPORTEMENT DÉLICTUEL (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE) OU À TOUT AUTRE ÉLÉMENT. CES LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR S’APPLIQUERONT DANS LES LIMITES DÉFINIES PAR LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR.
13. DISPOSITIONS DIVERSES. Les droits ou obligations aux termes des présentes ne peuvent être transférés à un tiers qu’après consentement écrit des deux Parties. Le fait que le Fournisseur n’exerce pas l’un quelconque de ses droits aux termes des présentes ne constituera pas ou ne devra pas être considéré comme un renoncement audit droit ou comme une déchéance le privant dudit droit. Dans le cas où le Fournisseur serait empêché de remplir ses obligations du fait de circonstances en dehors de son contrôle, comme des guerres, des restrictions et actions gouvernementales, des événements empêchant l’achat des matières premières, des incendies ou d’autres incidents affectant la production, le stockage ou le transport, des grèves ou toute autre situation de même nature, le Client n’aura droit à aucune forme de dommages-intérêts ni à aucune autre forme de dédommagement de la part du Fournisseur. Les présentes Conditions générales, ainsi que les conditions complémentaires convenues entre les Parties dans le cadre du Contrat (relatives uniquement aux prix, aux délais, au lieu et aux conditions de livraison/prestation, aux spécifications techniques du Fournisseur, aux quantités de Marchandises à livrer et à l’étendue des travaux de prestation de Services), constituent l’intégralité de l’accord liant les Parties sur le sujet ci-considéré et remplaceront tout accord préalable sur ce sujet. Les informations, conditions, garanties ou spécifications contenues sur le site Web du Fournisseur, dans ses brochures et sur ses autres matériels promotionnels, ne revêtent aucun caractère juridiquement contraignant et ne sauraient s’appliquer, sauf si elles ont été intégrées aux présentes par un accord express écrit.
14. CONTRÔLE À L’EXPORTATION. Les Parties conviennent que la livraison des Marchandises et des informations techniques associées sera soumise à tous les contrôles à l’exportation applicables et à toutes les restrictions imposées par les pays, organisations ou nations, qui sont en vigueur dans la juridiction du Fournisseur, y compris et sans s’y limiter celles du lieu de domiciliation du Fournisseur, des Nations Unies, de l’Union Européenne et des États-Unis d’Amérique. Le Client reconnaît qu’il ne pourra importer, exporter, ré-exporter, vendre, expédier ou transférer, de manière directe ou indirecte, les Marchandises et les informations techniques associées, sans se conformer à ces contrôles et restrictions.
15. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES. Le présent contrat sera régi par les lois françaises, indépendamment de ses choix en la matière et des principes et règles régissant les conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG) ne s’appliquera pas à ce contrat. Tout litige découlant du présent contrat ou ayant un lien avec celui ci sera finalement tranché conformément aux Règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un (1) arbitre désigné conformément auxdites règles. Les procédures d’arbitrage auront lieu à Paris, en France. La langue utilisée pour l’arbitrage sera l’Anglais. Toutefois, le Fournisseur aura le droit de déposer auprès du tribunal de première instance du lieu de domiciliation du Client, toute plainte liée au présent contrat, basée sur une créance qu’il détient auprès du Client.
BEAMEX S.A.S. – CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LA VENTE ET LA PRESTATION DE SERVICES (7/2015)
1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS.
a. Conditions générales relatives à la prestation de services. Les Conditions générales énoncées aux sections 1 à 14 constituent les conditions générales relatives à la vente et à la prestation de Services et s’appliquent systématiquement, en complément des Conditions générales de vente Beamex S.A.S. (7/2015), en cas de prestation de Services par le Fournisseur au bénéfice du Client.
b. Conditions générales complémentaires spécifiques aux Services. Outre les conditions générales relatives aux services mentionnées ci-avant, les conditions énoncées aux sections 15 à 19 s’appliquent à la prestation de Services de conseil ; les conditions énoncées aux sections 20 à 27 s’appliquent à la prestation de Services d’assistance logicielle ; et les conditions énoncées aux sections 28 à 32 s’appliquent à la prestation de Services de ré-étalonnage et d’entretien. En cas de désaccord entre les conditions générales énoncées aux sections 1 à 14 et les conditions complémentaires spécifiques aux services énoncées dans les sections telles que décrites ci-avant, les conditions complémentaires spécifiques aux services s’appliqueront.
2. DÉFINITIONS. (1) On entendra par « Annexe » tout document que les Parties, d’un commun accord, joindront à un Contrat. Toutes les Annexes seront soumises aux présentes conditions. (2) On entendra par « Contrat de licence d’utilisation du logiciel » les conditions générales du Contrat de licence d’utilisation du logiciel Beamex en vigueur à la date de la conclusion d’un Contrat.
3. ÉTENDUE DES SERVICES. L’étendue des Services que le Fournisseur se devra de fournir, ainsi que toutes les tâches et obligations associées, et leur délai d’exécution, sont indiqués dans le devis, le descriptif des services ou l’annexe jointe à un Contrat. Les tâches et obligations relevant des Services seront exécutées dans les locaux du Fournisseur, à moins qu’il en soit convenu autrement par écrit. Le Fournisseur n’aura d’autre obligation que celles spécifiquement décrites dans le devis, le descriptif des services ou l’annexe jointe au Contrat. Le Fournisseur s’acquittera de ses obligations et tâches avec le degré de soin et de compétence professionnelle normalement mis en œuvre dans des situations similaires par les fournisseurs exécutant le type de service fourni aux termes du présent Contrat.
4. INDÉPENDANCE DES PARTIES. Chacune des Parties est une entité indépendante et non un agent, un partenaire financier ou un employé de l’autre. Le Client ne dispose d’aucune forme d’autorité sur le Fournisseur et reconnaît qu’il ne contraindra d’aucune manière que ce soit le Fournisseur, ni ne se présentera comme un employé ou un agent du Fournisseur.
5. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU FOURNISSEUR. Le Fournisseur s’acquittera de ses obligations et tâches conformément au Contrat. Le Fournisseur s’acquittera de ses obligations et tâches d’une manière adaptée et professionnelle.
6. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT.
a. Tâches et obligations du Client. Le Client contribuera à la mise en œuvre des Services en faisant preuve d’efforts raisonnables. Le Client fournira au Fournisseur, sans délai injustifié et aux frais du Client, l’ensemble des données, documents, instructions et ressources (y compris, sans s’y limiter, l’accès à ses locaux, ordinateurs, logiciels et systèmes de traitement de données, ainsi que l’accès aux personnes servant de contacts et aux informations relatives à des mises à jour de l’environnement d’exploitation) dont le Fournisseur a raisonnablement besoin pour la prestation des Services définis au Contrat. Le Client sera responsable de l’exactitude ainsi que du caractère adéquat, complet, précis et approprié pour un usage particulier des données, documents, instructions et ressources fournis par lui. Le Client sera responsable du caractère approprié pour les besoins de son activité des résultats obtenus au travers de la mise en œuvre des Services. De plus, le Fournisseur n’assumera aucune responsabilité relativement aux demandes particulières du Client, ou autres questions de détail similaire, à moins qu’il en soit convenu autrement par écrit spécifique. Le Client aura la responsabilité d’obtenir les autorisations nécessaires requises par la loi ou les autorités en charge de la réglementation.
b. Conditions du site. Si le Fournisseur ou ses employés, représentants ou sous-traitants sont appelés à exécuter les Services sur le site du Client, il incombera au Client de s’assurer de la mise en place de mesures de sécurité adaptées pour la protection de la propriété du Fournisseur, de ses employés et sous-traitants sur le site du Client. Par ailleurs, il incombera au Client de s’assurer que les Services exécutés sur site le sont dans des conditions conformes à la législation en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail. Le Client informera le Fournisseur par écrit et à l’avance des règles de sécurité qui devront être observées par le personnel travaillant sur le site. Si le Fournisseur considère que le travail exécuté sur site par ses employés ou sous-traitants ne peut se poursuivre pour des raisons de sécurité, le Fournisseur pourra retirer ses employés et sous-traitants du site sans être redevable d’une quelconque contrepartie au Client. Le Client prendra à sa charge tous les coûts réels et les dépenses raisonnables directement associés aux retards/à l’impossibilité pour le Fournisseur d’exécuter les Services du fait du non-respect de la présente disposition par le Client.
7. PROTECTION ET SAUVEGARDE DES DONNÉES. Chacune des Parties aura la responsabilité de mettre en œuvre des mesures suffisantes pour assurer la protection et la sécurité de ses propres données, équipements, logiciels, réseaux et systèmes. Le Client reconnaît que le Fournisseur ne sera pas responsable de la sécurité, de la protection ou de la restitution en toute sécurité des informations, logiciels ou autres matériels éventuellement fournis par le Client avec les Marchandises faisant l’objet d’un entretien dans le cadre d’un Contrat. Le Client reconnaît comprendre qu’il lui appartient d’éliminer, de sauvegarder ou de préserver d’une quelconque autre manière ces matériels, informations et données.
8. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES. Les Parties acceptent de se conformer à la législation et aux réglementations en vigueur en matière de collecte, d’utilisation, de traitement et de transfert des données personnelles. Les Parties conviendront par écrit de l’éventuelle fourniture de données personnelles par le Client au Fournisseur dans le cadre du Contrat. Il incombera au Client de s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires à la fourniture de ces données personnelles dans le cadre du Contrat. Le Fournisseur ne devra pas transférer les données personnelles fournies dans l’Espace économique européen par le Client en dehors de l’Espace économique européen, ni autoriser l’accès à ces données personnelles à partir de régions hors de l’Espace économique européen, sans avoir pris au préalable les mesures nécessaires à la protection de la confidentialité du transfert, telles que les Clauses contractuelles standard définies par l’Union Européenne.
9. CONFIDENTIALITÉ. Les Parties (a) ne révéleront à personne les informations confidentielles, signalées comme telles ou qui devraient être considérées comme telles, reçues de l’autre partie et (b) ne pourront utiliser ces documents ou informations à des fins autres que celles spécifiées au Contrat. Ce devoir de confidentialité pourra toutefois ne pas s’appliquer si la Partie réceptrice peut prouver que ces documents et informations : (a) étaient en sa possession sans obligation de confidentialité avant de les avoir reçus de la Partie révélatrice, (b) qu’au moment de leur révélation, ou après celle-ci, ils ont été mis d’une manière générale à la disposition du public sans qu’il y ait eu violation d’un Contrat par la Partie réceptrice, (c) qu’ils ont été obtenus légalement auprès d’un tiers par la Partie réceptrice sans obligation de confidentialité, à condition que ce tiers n’ait pas, autant que puisse le savoir la Partie réceptrice, violé une quelconque obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie révélatrice par rapport à ces informations, (d) qu’ils ont été développés par la Partie réceptrice indépendamment de toute information confidentielle ou (e) que leur révélation est rendue obligatoire du fait d’une loi, d’un décret ou d’une autre injonction émanant des autorités ou de l’ordre judiciaire. Chacune des Parties cessera immédiatement d’utiliser des documents et informations confidentiels reçus de l’autre Partie lorsqu’elle n’en aura plus besoin pour s’acquitter de ses obligations telles qu’elles sont spécifiées au Contrat. Chaque Partie devra, à la demande de l’autre, prendre des mesures raisonnables pour restituer ou détruire l’ensemble des documents et informations confidentiels précités. Si les informations confidentielles ne sont pas restituées ou détruites, elles devront faire l’objet d’obligations de confidentialité permanentes aux termes d’un Contrat. Leur utilisation ne sera toutefois pas autorisée à compter de la date de demande. Les Parties auront le droit d’utiliser pour leurs propres besoins les compétences professionnelles et l’expérience acquises en lien avec les prestations exécutées. Les termes de la présente section continueront de produire leurs effets pendant les trois (3) ans suivant la résiliation ou l’expiration du Contrat.
10. SOUS-TRAITANTS. Le Fournisseur a le droit d’employer des sous-traitants pour s’acquitter de ses obligations aux termes d’un Contrat. Il incombera au Fournisseur de s’assurer que ses sous-traitants se conforment à des dispositions de confidentialité identiques ou substantiellement similaires aux dispositions de confidentialité définies dans les présentes Conditions. Le Fournisseur sera responsable vis-à-vis du Client de l’ensemble des actes et omissions des sous-traitants qu’il emploie comme de ses propres actes et omissions.
11. PRIX ; FRAIS ; CONDITIONS DE PAIEMENT. Les Parties s’engagent à convenir par écrit et à l’avance de l’ensemble des prix et frais liés à la prestation des Services par le Fournisseur. Si, toutefois, les Parties ne conviennent pas à l’avance d’un certain prix ou de certains frais, le tarif du Fournisseur en vigueur à la date de la commande des Services s’appliquera. Si, à la demande du Client, le Fournisseur exécute les Services en dehors de ses heures normales d’activité, ce dernier sera en droit de facturer des prix et frais supplémentaires conformément à son tarif en vigueur. Les prix s’entendent nets de tous droits, taxes (telles que taxe sur la valeur ajoutée – TVA), perceptions publiques, coûts d’installation ou de transport, qui seront, sauf accord contraire, à la charge du Client. Le Fournisseur sera en droit de facturer cinquante (50) pour cent du montant horaire convenu pour les déplacements lorsqu’un déplacement est requis pour exécuter les Services de conseil et approuvé par le Client. Le Fournisseur sera en droit de facturer les frais de déplacement et d’hébergement ainsi qu’une indemnité journalière en fonction des dépenses effectives engagées. Si le paiement du Client accuse un retard de plus de trente (30) jours par rapport à la date d’échéance de la facture et à condition que le Fournisseur en ait averti le Client par écrit, le Fournisseur sera en droit de s’abstenir d’exécuter ses obligations aux termes du Contrat sans mettre en jeu sa responsabilité tant qu’il n’aura pas reçu du Client le paiement de tous les montants dus. De plus, si le paiement du Client accuse un retard supérieur à celui ci-avant mentionné, le Fournisseur sera en droit d’annuler le Contrat en tout ou en partie, à condition (a) qu’il en ait averti par écrit le Client et (b) que le Client n’ait pas fourni une caution bancaire ou garantie équivalente acceptée par le Fournisseur. Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, le Fournisseur facturera à l’avance au Client les Services de conseil. Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, les paiements devront être effectués à trente (30) jours nets à compter de la date de la facture.
12. FORCE MAJEURE. Le Fournisseur ne sera pas responsable des retards ou préjudices dus à un empêchement hors de son contrôle, qu’il n’aurait pu raisonnablement prendre en compte au moment de la conclusion du Contrat ou dont il n’aurait pu raisonnablement éviter ou surmonter les conséquences. Les cas de force majeure incluent, sans s’y limiter, les guerres, les catastrophes naturelles, les actions et restrictions gouvernementales, les événements empêchant d’acquérir des matières premières, les incendies ou autres incidents affectant la production, le stockage ou le transport, les grèves ou toute autre situation similaire. Les grèves, lockouts, boycotts et autres actions revendicatives constitueront également des cas de force majeure lorsque le Fournisseur en sera la cible ou y sera partie prenante. La responsabilité du Fournisseur ne sera pas non plus engagée si l’un de ses sous-traitants est victime d’un cas de force majeure et qu’il n’est pas possible de trouver un autre sous-traitant sans devoir supporter des coûts déraisonnables ou une perte de temps significative.
13. LIVRAISON DE LA DOCUMENTATION ET DU LOGICIEL. Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, la documentation et le logiciel qui font partie des Services seront au minimum livrés sous la forme de fichiers électroniques. Les autres modes de livraison éventuels incluent, sans s’y limiter, l’envoi par e-mail, transfert FTP, CD et clé USB. Sauf accord contraire, les conditions de livraison des éventuelles Marchandises associées aux Services s’entendront départ usine chez le Fournisseur (Incoterms 2010).
14. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION POUR VIOLATION.
a. Durée du contrat pour les Services de conseil. Sauf s’il en a été convenu autrement, un Contrat de prestation de Services de conseil restera pleinement en vigueur et continuera de produire pleinement ses effets jusqu’à ce que les deux Parties se soient acquittées de la totalité de leurs obligations contractuelles.
b. Durée du contrat pour les Services d’assistance logicielle. Sauf accord contraire dans le devis du Fournisseur ou dans une Annexe jointe à un Contrat, tout Contrat de prestation de Services d’assistance logicielle restera pleinement en vigueur et valide pendant une période fixe de douze (12) mois à compter de la date de prise d’effet du Contrat.
c. Durée du contrat pour les Services de ré-étalonnage et d’entretien. Un Contrat de prestation de Services de ré-étalonnage et d’entretien demeurera valide et en vigueur jusqu’à ce que les Parties se soient acquittées de leurs obligations contractuelles.
d. Résiliation pour violation. Chacune des Parties est en droit de résilier un Contrat en tout ou en partie dans le cas où l’autre Partie ne respecterait pas l’une quelconque des conditions essentielles du Contrat et sous réserve qu’il ne soit pas remédié à un tel manquement dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la partie fautive en aura été avertie. En cas de résiliation du Contrat, le Fournisseur sera en droit de recevoir au minimum (i) le paiement de l’ensemble des coûts supportés par lui en rapport avec la préparation des services et (ii) une partie des frais convenus proportionnelle aux services effectivement exécutés.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES DE CONSEIL
15. DÉFINITIONS. (1) On entendra par « Services de conseil » les services de fourniture, d’installation, de formation, d’intégration de systèmes, de conseil, de conversion/migration de bases de données et de validation fournis au Client par le Fournisseur.
16. GARANTIE RELATIVE AUX SERVICES DE CONSEIL
a. Garantie limitée ; période de garantie. Le Fournisseur garantit que tous les Services de conseil exécutés par lui, ainsi que tous les éléments livrables afférents, seront conformes aux descriptions fournies par le Fournisseur dans son devis ou dans un descriptif des travaux, et feront l’objet d’une exécution adaptée et professionnelle. La seule obligation du Fournisseur au titre de la présente garantie sera, à sa seule discrétion et à ses propres frais, de remplacer ou de réparer les résultats des Services de conseil qui ne seront pas conformes à la garantie offerte ci-avant, à condition que cette non-conformité soit couverte par la présente garantie et que le Client en informe par écrit le Fournisseur dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’exécution des Services de conseil.
b. Exclusions de responsabilité et de garantie. LE FOURNISSEUR N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À L’APTITUDE DES SERVICES DE CONSEIL À RÉPONDRE À DES BESOINS GÉNÉRAUX OU SPÉCIFIQUES, QUELS QU’ILS SOIENT, SAUF INDICATION EXPRESSE DE SA PART ÉTABLIE PAR ÉCRIT. LA GARANTIE NE COUVRE PAS LES ERREURS OU DÉFAUTS DUS (A) À DES CAUSES EXTERNES, COMME DES ACCIDENTS, (B) À UNE UTILISATION DES RÉSULTATS ISSUS DES TRAVAUX RÉALISÉS DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DES SERVICES DE CONSEIL QUI ENFREINT LE PRÉSENT CONTRAT OU D’AUTRES INSTRUCTIONS DONNÉES PAR LE FOURNISSEUR, OU UNE NÉGLIGENCE OU UN NON-RESPECT DES INSTRUCTIONS ÉCRITES SUR LA FAÇON D’UTILISER LES RÉSULTATS ISSUS DES TRAVAUX RÉALISÉS DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DES SERVICES DE CONSEIL, (C) AUX DONNÉES, DOCUMENTS, INSTRUCTIONS OU RESSOURCES FOURNIS PAR LE CLIENT, (D) AUX SERVICES, ÉQUIPEMENTS, SYSTÈMES OU AUTRES ÉLÉMENTS MATÉRIELS NON FOURNIS PAR LE FOURNISSEUR OU L’UN DE SES SOUS-TRAITANTS, OU (E) À UNE MODIFICATION OU RECTIFICATION NON EFFECTUÉE PAR LE FOURNISSEUR OU L’UN DE SES SOUS-TRAITANTS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DE LA LOI APPLICABLE, LA PRÉSENTE SECTION STIPULE LES SEULES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR EN TERMES DE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LES ERREURS ET DÉFAUTS AFFECTANT LES SERVICES DE CONSEIL ET RÉSULTATS S’Y RAPPORTANT FOURNIS PAR LE FOURNISSEUR.
17. GESTION DE PROJET. Chacune des Parties nommera un Chef de projet au sein de son organisation, dont le rôle sera la gestion, la planification et la supervision des tâches internes, ainsi que la fourniture d’informations au sein de son organisation et à destination de l’autre Partie relativement aux questions associées à la mise en œuvre du projet. Les Parties nommeront également un Chef de projet responsable de l’intégralité du projet. Sauf accord contraire, le Client sera en charge de la gestion de l’intégralité du projet. Chacune des Parties devra également nommer les autres ressources nécessaires pour le projet et leur réserver des heures de main-d’œuvre suffisantes à la réalisation de leurs tâches. Les Parties pourront établir un Groupe de pilotage du projet pour la mise en œuvre d’un Contrat et l’organisation de la collaboration entre les Parties. Si les Parties établissent un Groupe de pilotage du projet, les conditions de la présente section concernant ce Groupe de pilotage s’appliqueront. Chacune des Parties nommera son ou ses représentant(s) au sein du Groupe de pilotage. Le Groupe de pilotage du projet aura pour rôle de piloter, superviser et surveiller la mise en œuvre du projet en tant qu’entité de collaboration entre les Parties. Sauf accord contraire, le Groupe de pilotage du projet sera responsable de la validation des Demandes de modification. D’autres tâches pourront être définies d’un commun accord pour le Groupe de pilotage du projet. Le Groupe de pilotage du projet se réunira à la demande de l’une ou l’autre des Parties et au minimum après chaque phase de livraison. La réunion pourra avoir lieu en face-à-face, par conférence téléphonique ou par voie électronique. Les procès-verbaux des réunions du Groupe de pilotage du projet seront conservés et devront être approuvés par tous les membres du Groupe de pilotage.
18. ESSAIS ET ACCEPTATION. Sauf accord contraire, le Fournisseur procédera à des essais internes des éléments livrables avant leur livraison au Client. À l’issue de ces essais, il informera le Client que les éléments livrables sont prêts à être soumis aux essais et à l’acceptation du Client. À réception des éléments livrables, le Client procédera à leur essai afin de déterminer leur conformité aux spécifications définies au Contrat ou dans ses Annexes. Sauf accord contraire, le Client procédera aux essais d’acceptation dans les 14 jours calendaires à compter de la date de livraison. Si les éléments livrables sont jugés non conformes aux spécifications à l’issue des essais d’acceptation du Client, ce dernier en informera par écrit le Fournisseur sans délai injustifié. La notification devra inclure une description détaillée du défaut ou de l’erreur à l’origine de la non-conformité. Le Client pourra refuser la livraison uniquement si la non-conformité affecte de manière substantielle l’utilisation des éléments livrables. Nonobstant les dispositions ci-avant, le Fournisseur devra également corriger les non-conformités mineures signalées par le Client, conformément aux conditions de garantie stipulées au Contrat ou dans ses Annexes. À réception de la notification de non-conformité du Client, le Fournisseur déploiera des efforts raisonnables afin de corriger toutes les défaillances empêchant les éléments livrables de répondre aux spécifications définies. Les éléments livrables corrigés devront être livrés au Client dès que possible. La durée de garantie débutera à compter de leur acceptation par le Client. Les éléments livrables seront considérés comme acceptés si (i) le Client fournit une confirmation écrite de leur acceptation au Fournisseur, (ii) le Fournisseur démontre qu’il a remédié à toutes les éventuelles non-conformités des éléments livrables signalées par le Client, (iii) le Client ne signale aucune non-conformité pendant la période d’essais telle que définie ci-avant, ou (iv) le Client utilise les éléments livrables pour sa production. Sauf accord contraire, les procédures d’acceptation définies dans la présente section s’appliqueront également aux livraisons partielles, aux phases de livraison et aux livraisons échelonnées.
19. GESTION DES MODIFICATIONS. Des modifications de l’étendue des Services et/ou de leurs spécifications pourront s’avérer nécessaires pendant l’exécution du projet, par exemple du fait d’un changement des objectifs et des exigences du Client. Dans le cadre de la présente offre, on entendra par « Demande de modification » : (a) une demande écrite de modification ou d’ajout à l’étendue des Services ou de toute partie constitutive de ceux-ci, ou (b) une demande écrite d’amendement de la présente offre ou de tout document associé à ou mentionné dans la présente offre. Les Demandes de modification pourront être émises par le Fournisseur ou par le Client, ou conjointement par les deux Parties. Aucune Demande de modification n’obligera les Parties, sauf si la Demande de modification a été validée par écrit par un représentant autorisé des deux Parties ou par le Groupe de pilotage du projet, le cas échéant. Toutes les Demandes de modification validées devront être documentées et les Parties devront également convenir de l’effet des Demandes de modification sur les prix, les délais et les autres conditions du Contrat. Tant qu’une Demande de modification n’aura pas été formellement validée par les deux Parties, ces dernières poursuivront l’exécution de leurs obligations respectives sans tenir compte de la Demande de modification. Après accord écrit des deux Parties concernant une Demande de modification, le Contrat sera considéré comme amendé conformément aux dispositions de la Demande de modification validée.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES D’ASSISTANCE LOGICIELLE
20. DÉFINITIONS. (1) On entendra par « Services d’assistance » les services de maintenance logicielle spécifiés dans un Contrat ou une Annexe jointe à ce Contrat. (2) On entendra par « Logiciel » le logiciel fourni par le Fournisseur et constituant l’objet des Services d’assistance. Ce logiciel sera décrit dans un Contrat ou dans une Annexe jointe à ce Contrat. (3) On entendra par « Nouvelle version logicielle » une version améliorée du Logiciel comportant de nouvelles fonctionnalités mises en général à la disposition de plusieurs clients (par exemple : Beamex Software v2.0 >> Beamex Software v3.0). (4) On entendra par « Révision du Logiciel » une version mise à jour du Logiciel, qui en général est mise à la disposition de plusieurs clients, peut contenir des corrections d’erreurs communément connues et améliore les performances du Logiciel dans l’environnement d’utilisation indiqué. Une Révision du Logiciel pourra également intégrer de nouvelles fonctionnalités (par exemple : Beamex Software v2.1 >> Beamex Software v2.2). (5) On entendra par « Défaut » ou « Erreur » un défaut important et reproductible du Logiciel empêchant des composantes substantielles de celui-ci de fonctionner conformément aux spécifications techniques indiquées par le Fournisseur ou tout autre facteur faisant que celui-ci ne correspond pas à ce que les parties avaient convenu par écrit. (6) On entendra par « Contrat de licence d’utilisation du logiciel » les conditions générales du Contrat de licence d’utilisation du logiciel Beamex en vigueur à la date de la conclusion d’un Contrat.
21. LOGICIEL FAISANT L’OBJET DES SERVICES D’ASSISTANCE. Le logiciel faisant l’objet des services d’assistance est décrit dans le devis du Fournisseur ou dans une Annexe jointe à un Contrat.
22. ÉTENDUE DES SERVICES D’ASSISTANCE ; PRESTATION DES SERVICES D’ASSISTANCE.
a. Étendue des Services d’assistance. L’étendue des Services d’assistance que le Fournisseur exécutera est décrite dans le devis du Fournisseur ou dans une Annexe jointe à un Contrat.
b. Mises à jour logicielles. Si des Mises à jour logicielles pour les produits logiciels standard du Fournisseur et/ou les composants configurés par le Client sont incluses dans l’étendue des Services mentionnés dans le devis du Fournisseur ou dans l’Annexe jointe à un Contrat, ces services incluront les éléments suivants : Nouvelles versions logicielles, Révisions du Logiciel, correctifs mis à disposition du Client et susceptibles (i) de corriger substantiellement les Erreurs ou autres Défauts de la révision actuelle du Logiciel, (ii) d’améliorer les performances du Logiciel dans l’environnement d’utilisation indiqué, et (iii) de contenir d’autres fonctionnalités logicielles nouvelles et/ou améliorées.
c. Assistance distante. Si une Assistance distante est incluse dans l’étendue des Services mentionnés dans le devis du Fournisseur ou dans l’Annexe jointe à un Contrat, ces services incluront les éléments suivants : standard de maintenance accessible par téléphone, fax ou e-mail conformément aux heures de service du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 17 h 00 (fuseau horaire du lieu de domiciliation du Fournisseur), hors jours fériés. L’Assistance distante sera disponible, au minimum, en langue anglaise. Des services de diagnostic des Erreurs seront proposés. Des efforts raisonnables seront déployés afin d’éliminer les Erreurs.
d. Prestation des Services d’assistance. Les tâches et obligations relevant des Services d’assistance seront exécutées à distance à partir des locaux du Fournisseur, à moins qu’il en soit convenu autrement par écrit. La réparation ou la correction d’un défaut ou d’une erreur affectant le logiciel pourra également être effectuée (a) en contournant ce défaut ou cette erreur, (b) en adressant au Client des instructions écrites qui lui permettront de contourner ce défaut ou cette erreur ou (c) en fournissant au Client une Nouvelle version du Logiciel ou une Révision du Logiciel qui corrige ou contourne ce défaut ou cette erreur. Les Services d’assistance exécutés par le Fournisseur en contrepartie de frais récurrents qui ont été convenus n’incluent pas les services en rapport avec la réparation ou la correction d’une Erreur ou d’un Défaut ayant pour origine (a) une utilisation du Logiciel contraire à ce qui était convenu ou ne respectant pas d’autres instructions du Fournisseur, ou une négligence ou un manquement du Client par rapport au respect des instructions écrites relatives à l’utilisation du Logiciel, (b) l’utilisation du Logiciel dans un environnement opérationnel non spécifié ou approuvé par le Fournisseur ou (c) une modification, correction ou réparation apportée au Logiciel par le Client ou un tiers. S’il s’avère que le Défaut ou l’Erreur signalé(e) par le Client n’est pas couvert(e) par les Services d’assistance tels que définis dans un Contrat, le Fournisseur sera en droit de facturer le travail d’analyse et de réparation de ladite Erreur sur la base de son tarif en vigueur.
23. HEURES DE SERVICE. Les heures de service pendant lesquelles le Fournisseur sera disponible pour répondre à des demandes de maintenance ainsi que celles pendant lesquelles les tâches et missions de maintenance pourront être exécutées sont les suivantes : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 16 h 00 (fuseau horaire du lieu de domiciliation du Fournisseur), hors jours fériés.
24. SERVICES EXCLUS ; SERVICES COMPLÉMENTAIRES. Les Services spécifiquement exclus (« Services complémentaires ») des Services d’assistance à tarif fixe fournis dans le cadre d’un Contrat incluent, sans s’y limiter : l’installation de tout nouveau Logiciel, les nouvelles options et/ou modules logiciels, la conception de rapports, les services de formation et de conseil, les tâches et services de maintenance sur site, ainsi que toutes les tâches et services de maintenance réalisés en dehors des heures de service du Fournisseur. Tout autre service que ceux figurant dans le devis du Fournisseur (« Services d’assistance couverts par les frais d’assistance ») sera considéré comme un Service complémentaire n’entrant pas dans le champ d’application du Contrat. Le Fournisseur n’aura aucune obligation de fournir au Client des Services complémentaires. Si des Services complémentaires sont fournis, le Client s’acquittera du paiement de ces services sur la base du tarif du Fournisseur alors en vigueur, à moins qu’il en ait été convenu autrement par écrit.
25. CONTACTS TECHNIQUES. Les contacts techniques seront définis dans le devis du Fournisseur ou dans une Annexe jointe à un Contrat. Chacune des Parties devra avertir l’autre, sans délai injustifié et par écrit, en cas de changement de la personne en charge des contacts techniques. Cette dernière n’est pas autorisée à convenir de changements apportés à un Contrat.
26. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU CLIENT. Lorsqu’il informera le Fournisseur d’un défaut ou d’une erreur affectant le Logiciel, le Client devra, à la demande du Fournisseur, expliquer comment ce défaut ou cette erreur s’est produit(e). À la demande du Fournisseur, un représentant du Client devra être joignable lorsque le Fournisseur s’acquittera de ses tâches et obligations liées à l’exécution des Services d’assistance. Il incombera au Client d’acquérir et d’entretenir à ses frais les connexions nécessaires à la communication des données dont le Fournisseur a besoin pour s’acquitter à distance de ses obligations et tâches, à moins que les Parties aient convenu autrement par écrit que lesdits Services d’assistance ne seraient pas exécutés à distance. Chacune des Parties devra s’assurer qu’elle dispose des dispositifs, équipements, logiciels et systèmes de protection des données nécessaires pour l’exécution des Services d’assistance à distance. Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, il incombera au Client d’installer dans son environnement d’exploitation les mises à jour du Logiciel, Nouvelles versions du Logiciel, Révisions du Logiciel et correctifs du Logiciel.
27. PRIX ; PAIEMENT ; FRAIS. Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, le Fournisseur facturera à l’avance au Client les Services d’assistance tous les douze (12) mois. Le Fournisseur sera en droit de facturer cinquante (50) pour cent du montant horaire convenu pour les déplacements lorsqu’un déplacement sera requis pour exécuter les Services d’assistance et approuvé par le Client. Le Fournisseur sera en droit de facturer les frais de déplacement et d’hébergement ainsi qu’une indemnité journalière en fonction des dépenses effectives engagées. Le Fournisseur sera en droit de facturer des coûts et frais supplémentaires dus à des informations erronées fournies par le Client ou à d’autres faits attribuables au Client. Si le Fournisseur exécute des services qui ne sont pas couverts par les frais récurrents payés pour les Services d’assistance, le Fournisseur facturera ces services sur la base des prix dont les Parties auront convenu par écrit et à l’avance. Si les Parties n’ont pas convenu d’un certain prix pour lesdits services, le tarif du Fournisseur en vigueur à la date de la commande des Services s’appliquera.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES DE RÉ-ÉTALONNAGE ET D’ENTRETIEN
28. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
a. Formation du Contrat. Un contrat contraignant (« Contrat ») est conclu entre les Parties dès lors que (i) le Fournisseur confirme une commande passée par le Client ou (ii) dès lors que le Client livre au Fournisseur l’équipement à entretenir et que ce dernier l’accepte.
b. Tarifs des Services de ré-étalonnage et d’entretien. Les Parties s’engagent à convenir par écrit et à l’avance de l’ensemble des prix et frais liés à l’exécution des Services d’entretien par le Fournisseur. Si toutefois les Parties ne conviennent pas à l’avance d’un certain prix ou de certains frais, le tarif du Fournisseur en vigueur à la date de l’exécution des Services s’appliquera.
29. DÉFINITIONS. (1) On entendra par « Client final » l’utilisateur final de l’Équipement. (2) On entendra par « Partie » ou « Parties » le Fournisseur et/ou le Client, en fonction du contexte. (3) On entendra par « Services d’entretien » les opérations de réparation, d’entretien ou de ré-étalonnage spécifiées dans un Contrat et exécutées par le Fournisseur pour le Client. (4) On entendra par « Équipement » l’appareil de mesure confié au Fournisseur pour entretien ou ré-étalonnage conformément aux termes d’un Contrat. (5) On entendra par « Défaut » toute différence substantielle entre les Services d’entretien tels qu’exécutés et les Services d’entretien tels que décrits dans un Contrat.
30. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU FOURNISSEUR. Le Fournisseur s’acquittera des tâches et obligations associées aux Services d’entretien dont il a la responsabilité en faisant preuve d’un soin et d’une compétence professionnelle raisonnables conformément au champ d’application, à la finalité et aux termes du Contrat ou dans le respect des instructions spécifiques convenues. Les tâches et obligations associées aux Services d’entretien seront exécutées conformément aux méthodes et procédures de travail du Fournisseur.
31. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU CLIENT.
a. Information. Le Client fournira sans délai injustifié et à ses frais au Fournisseur l’ensemble des informations (y compris, sans s’y limiter, les coordonnées du Client final), documents et ressources dont le Fournisseur a raisonnablement besoin pour s’acquitter de ses obligations aux termes du Contrat.
b. Sécurité de l’Équipement. Le Client s’assurera que l’intégralité de l’Équipement livré au Fournisseur en vue de son entretien est exempte d’éléments radioactifs, toxiques ou explosifs ou de toute autre substance réellement ou potentiellement dangereuse. Le Client s’assurera également que le personnel du Fournisseur est informé à l’avance de (i) la présence effective ou éventuelle de ces substances réellement ou potentiellement dangereuses dans les locaux du Client final et (ii) de l’existence de tout règlement pertinent en vigueur en matière de sécurité dans les locaux du Client final. Nonobstant les dispositions ci-avant, le Fournisseur se réserve le droit de refuser de s’acquitter de l’une quelconque de ses tâches et obligations d’entretien dans le cas où, selon lui, elle serait dangereuse et/ou risquerait de causer des dommages à ses employés. Dans un tel cas, un tel refus n’engagera en aucune façon la responsabilité du Fournisseur vis-à-vis du Client.
32. GARANTIE DES SERVICES DE RÉ-ÉTALONNAGE ET D’ENTRETIEN
a. Garantie limitée ; période de garantie. Le Fournisseur garantit l’absence de défauts matériels ou de défauts de fabrication pendant la période de garantie en ce qui concerne les Services de ré-étalonnage et d’entretien dans le cadre d’une utilisation et d’un entretien normal. La période de garantie est de six (6) mois à compter de la date d’expédition au Client. Le bénéfice de la garantie s’étend uniquement au premier Client final bénéficiaire des Services d’entretien.
b. Recours exclusifs. Aux termes de la présente garantie, la seule obligation du Fournisseur consiste, à sa seule discrétion et à ses frais, à réparer ou à ré-étalonner l’Équipement qu’il a déjà entretenu ou ré-étalonné et qui s’est avéré présenter un défaut matériel ou de fabrication, à condition que cet Équipement lui soit retourné aux frais du Client, qui devra avoir au préalable notifié par écrit au Fournisseur le Défaut de garantie pendant la période de garantie. La notification faite par le Client devra inclure une description détaillée de la violation de la garantie par l’Équipement. Si le Service d’entretien est couvert par la garantie, le Fournisseur retournera l’Équipement au Client en port payé mais ne prendra pas à sa charge le coût de l’assurance ainsi que les taxes, droits ou autres coûts à l’importation.
c. Exclusions de responsabilité et de garantie. LE FOURNISSEUR N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L’APTITUDE DES SERVICES D’ENTRETIEN À RÉPONDRE À DES BESOINS GÉNÉRAUX OU SPÉCIFIQUES. LA GARANTIE NE COUVRIRA PAS LES DÉFAUTS DUS À UNE MAUVAISE UTILISATION, UNE ALTÉRATION ET UNE UTILISATION ABUSIVE OU UNE UTILISATION DANS DES CONDITIONS ANORMALES OU SI L’ÉQUIPEMENT N’EST PAS UTILISÉ CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS DU FOURNISSEUR. S’IL S’AVÈRE QUE LE DÉFAUT SIGNALÉ PAR LE CLIENT N’EST PAS COUVERT PAR LA PRÉSENTE GARANTIE, LE FOURNISSEUR SERA EN DROIT DE FACTURER LE TRAVAIL D’ANALYSE ET DE RÉPARATION/RÉ-ÉTALONNAGE DUDIT DÉFAUT SUR LA BASE DE SON TARIF EN VIGUEUR À LA DATE DE LA PRESTATION. LE FOURNISSEUR N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE POUR LES SERVICES D’ENTRETIEN, AUTRE QUE CELLE SPÉCIFIÉE DANS LES PRÉSENTES, CELLE-CI CONSTITUANT DONC L’INTÉGRALITÉ DE LA GARANTIE OFFERTE PAR LE FOURNISSEUR. LE FOURNISSEUR N’AURA AUCUNE OBLIGATION PAR RAPPORT AUX DÉFAUTS D’ENTRETIEN AUTRE QUE CELLES SPÉCIFIÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION.